Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 juin 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations d’intermédiation et de mandat de recherche et d’acquisition de véhicules automobiles proposées par BOUTINOT IMPORT (« Boutinot Import ») aux consommateurs et professionnels via le site boutinot-import.com.

Boutinot Import agit en qualité de mandataire. Le contrat de vente du véhicule est conclu directement entre le client et le vendeur identifié sur le mandat de validation du véhicule (FVP). Le site permet uniquement le règlement des honoraires de mandat.

2. Prestations — Formules

• Formule 1 — Recherche & acquisition : rendez-vous préalable, recherche selon critères, présentation (photos/vidéos), démarches d’immatriculation provisoire. Honoraires : 1 000 € TTC.
• Formule 2 — Recherche, acquisition & livraison : identique à la Formule 1 avec livraison à domicile (délai indicatif). Honoraires : 2 000 € TTC.

Le détail des prestations et obligations figure dans le mandat de recherche et d’acquisition signé entre les parties.

3. Demande de recherche en ligne

Le formulaire « Recherche véhicule » constitue une demande d’information (équivalent Annexe 2 du mandat). Elle ne vaut pas mandat, commande ni engagement contractuel. Le mandat n’est opposable qu’après signature du contrat de mandat de recherche et d’acquisition.

4. Prix et modalités de paiement des honoraires

Les honoraires sont payés selon l’échéancier contractuel :

• Acompte de 20 % à la signature du mandat de recherche (payable en ligne sur le site) : 200 € (Formule 1) ou 400 € (Formule 2).
• Solde de 80 % à la validation du véhicule sur le mandat FVP : 800 € (Formule 1) ou 1 600 € (Formule 2), payable en ligne sur lien transmis ou par virement.

Le prix d’achat du véhicule est communiqué sur le mandat de validation (FVP) et réglé directement par le client au vendeur, hors site Boutinot Import.

5. Mandat de validation du véhicule (FVP)

Après présentation d’un véhicule correspondant aux critères, le client valide ou refuse le véhicule via le mandat FVP. En cas de validation, le client s’engage à régler le véhicule au vendeur et le solde des honoraires à Boutinot Import selon les modalités du mandat.

6. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de mandat pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions et exceptions prévues par le Code de la consommation et le mandat signé (notamment si l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai).

Pour exercer ce droit : contact@boutinot-import.com.

7. Responsabilité

Boutinot Import s’engage à une obligation de moyens dans le cadre du mandat. Elle n’est pas partie au contrat de vente du véhicule entre le client et le vendeur tiers. Le client demeure seul responsable du choix final du véhicule validé sur le mandat FVP.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@boutinot-import.com. À défaut de réponse satisfaisante, le client consommateur peut saisir le médiateur indiqué sur la page Médiation.

9. Droit applicable

Les présentes CGV et les relations contractuelles sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents selon les règles de droit commun, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.